Conditions générales de vente
1. Présentation
La société Chargement... a une activité de prestations de services en Chargement....
2. Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature effectuée par la société Chargement.... Elles peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. Elles sont transmises avec les devis et factures à la demande du client.
3.1 – Formation du contrat avec devis
Le contrat est formé dès signature du devis par le client, impliquant l’acceptation des CGV. Ces conditions deviennent alors les conditions particulières.
3.2 – Formation du contrat sans devis
En l’absence de devis, toute commande (email, fax ou téléphone) suivie de l’exécution vaut acceptation implicite des CGV. La validation intervient à la réception de l’accusé de réception ou à la planification de l’intervention.
4. Validité de l’offre
La validité des devis est d’un mois à compter de leur date d’émission.
5. Prix
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la commande, en euros TTC. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera appliqué. Toute prestation non prévue au devis fera l’objet d’une majoration. Tous les devis sont offerts.
6. TVA
Le taux réduit de TVA (10 % ou 5,5 %) est conditionné à la remise d’une attestation de TVA simplifiée par le client.
7. Conditions de règlement
Un acompte de 50 % est exigé à la commande. Le solde est dû à la livraison. Délai de paiement : 10 jours pour les particuliers, 45 jours pour les professionnels. Paiement par virement, chèque ou espèces.
8. Pénalités de retard
Des pénalités s’appliquent en cas de retard, au taux BCE + 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due par les professionnels en retard.
9. Réserve de propriété
La propriété des marchandises reste à la société Chargement... jusqu’au paiement complet.
10. Réception des travaux
Le client peut demander un procès-verbal de réception avec réserves. En l’absence de celui-ci, le paiement est dû à échéance.
11. Assurance
La société est assurée chez SMA BTP Assurances. Tout dommage doit être signalé sous 72 h par lettre recommandée adressé à : Chargement... Chargement...
12. Acceptation du client
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte pleinement, renonçant à tout document contradictoire.
13. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français exclusivement.